Transports Les acteurs du transport aérien français s'engagent à améliorer la qualité du service rendu aux passagers Min. Transition écologique, communiqué, 25 nov. 2022 [25.11.2022] Le ministre chargé des Transports a signé aux côtés d'acteurs du transport aérien une charte d'engagement en faveur de la qualité de... Lu
Droit européen Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Prélèvements sociaux sur les revenus du capital des résidents d'Etats tiers à l'EEE : la CJUE valide le refus de remboursement par l'État français #Brève CJUE, 18 janv. 2018, aff. C-45/17, Jahin [18.01.2018] Dans une décision du 18 janvier 2018, la CJUE a validé l'imposition des revenus français du patrimoine des... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Aides d'Etat : la Commission UE demande à l'Irlande de récupérer 13 Mds € d'impôts non réclamés à Apple #MAJ Communiqué de presse, Commission européenne, 30 août 2016 [15.09.2016] La Commission européenne a décidé que l'Irlande devait recouvrer les impôts impayés par Apple en Irlande de 2003 à 2014, soit un montant de 13 Mds €, majoré... Lu