Droit européen Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Prélèvements sociaux sur les revenus du capital des résidents d'Etats tiers à l'EEE : la CJUE valide le refus de remboursement par l'État français #Brève CJUE, 18 janv. 2018, aff. C-45/17, Jahin [18.01.2018] Dans une décision du 18 janvier 2018, la CJUE a validé l'imposition des revenus français du patrimoine des... Lu