Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
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[17.06.2024]
[12.06.2019]
L’accord du 1er juin 2017 relatif à l’ordre public conventionnel est confirmé par avenant n° 24 du 25 septembre 2018 (CCN AJ-MJ, avenant n° 24, 25 sept. 2018). Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il a été rendu disponible par les services du ministère du travail le 11 juin...