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Expropriation Patrimoine Actes administratifs Intention dolosive de la commune expropriante CA Pau, 23 août 2018, n° 17/03362 : JurisData n° 2018-014581 [19.09.2018] L'intention dolosive de la commune expropriante est caractérisée dès lors qu'elle résulte du déclassement d’une parcelle de la zone NB en zone N, donc inconstructible, et visant à en faire baisser le prix pour pouvoir réaliser une opération d’expropriation... Lu