Production, transport et distribution d’énergie Conservation des denrées alimentaires : procédure définissant les modalités d'autorisation des eaux impropres à la consommation D. n° 2024-33, 24 janv. 2024 : JO 25 janv. 2024 [25.01.2024] Le décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 définit les conditions requises pour la production et l'usage d'eaux réutilisées en vue de la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine y compris dans l'environnement de production. Il précise notamment les catégories d'usages possibles, la procédure d'autorisation des projets de production d'eau usée traitée recyclée ... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2020 des marins-pêcheurs expatriés Doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20, 12 févr. 2021, § 190 [25.02.2021] Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II... Lu
Actes administratifs Services publics C. FRIEDRICH Incompétence du juge administratif pour l’habilitation des sacrificateurs rituels CE, 19 déc. 2018, n° 419773 : JurisData n° 2018-023403 [08.01.2019] Le président de la cacherout de l’association consistoriale israélite de Paris a refusé de renouveler l’autorisation de procéder à l’abattage rituel précédemment délivrée à un particulier, lequel a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin qu’il suspende cette décision. Celui-ci s’est ensuite pourvu en cassation contre l’ordonnance qui a rejeté sa demande comme irrecevable, faute pour la... Lu