Nominations Transports Nomination des président et vice-président de la commission administrative de l'aviation civile D. n° TRAA2524859D, 11 déc. 2025 : JO 14 déc. 2025 [15.12.2025] Par décret du 11 décembre 2025, Thomas PEZ-LAVERGNE est nommé président de la commission administrative de l'aviation civile pour une durée de trois ans, en renouvellement de son mandat, à compter du 30 décembre... Lu
Droit douanier Concurrence Consommation +1 Droit européen UE : création d’un droit forfaitaire de 3 € sur les colis de moins de 150 € Minefi, communiqué n° 200, 12 déc. 2025 (colis) [15.12.2025] Le 12 décembre, les ministres des Finances se sont accordés pour instaurer un droit d'un montant forfaitaire de 3 € par catégorie d'articles contenus dans les colis inférieurs à 150 € qui entreront sur le territoire européen. Les catégories sont définies par la nomenclature combinée européenne. Cette mesure sera en vigueur au courant de l'année... Lu