Concurrence Droit européen Concurrence déloyale : la France appelle l'Union européenne à un sursaut industriel Minefi, communiqué n° 210, 15 déc. 2025 (CNI) [16.12.2025] Le 15 décembre, à l'issue de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l'industrie (CNI), la France appelle la Commission européenne à un sursaut face à la concurrence déloyale. Elle défend la mise en œuvre rapide d'une préférence européenne dans les secteurs stratégiques, notamment l'automobile.... Lu
Commande publique Contrats Commande publique : l’État engage une refonte de sa politique d’achats Minefi, communiqué n° 207, 15 déc. 2025 (commande publique) [15.12.2025] Lors des premières rencontres annuelles des achats de l’État, organisées le 15 décembre 2025 à Bercy, le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la commande publique un instrument stratégique, à la fois plus simple, plus économe et plus... Lu
Droit douanier Concurrence Consommation +1 Droit européen UE : création d’un droit forfaitaire de 3 € sur les colis de moins de 150 € Minefi, communiqué n° 200, 12 déc. 2025 (colis) [15.12.2025] Le 12 décembre, les ministres des Finances se sont accordés pour instaurer un droit d'un montant forfaitaire de 3 € par catégorie d'articles contenus dans les colis inférieurs à 150 € qui entreront sur le territoire européen. Les catégories sont définies par la nomenclature combinée européenne. Cette mesure sera en vigueur au courant de l'année... Lu