Entreprises individuelles

Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur la situation du régime social des indépendants (RSI) des entrepreneurs ayant été mis en liquidation. Malgré la fin du RSI, certains entrepreneurs ont été mis en liquidation mais restent redevables de cotisations non réclamées par le RSI. Elle demande si le Gouvernement entend mener une action afin d'exonérer de cotisations ces...

La seule circonstance que le patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du Code de commerce relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de...

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (C. com., art. L. 526-6) et la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt à un registre de publicité légale d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité,...

En 2014, le régime de l'auto-entrepreneur a séduit la moitié des créateurs d'entreprise, avec 283 500...