Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (C. com., art. L. 526-6) et la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt à un registre de publicité légale d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité,...