Propriété publique L. ERSTEIN Les pendants de la mise à disposition de biens pour l'exercice des compétences en matière d'enseignement TA Versailles, 30 janv. 2020, n° 1706592, Cne Étampes, C + [26.02.2020] Le présent jugement expose les obligations de la collectivité – région ou département – bénéficiaire de la mise à disposition de biens pour l'exercice des compétences en matière d'enseignement, lycées pour l'une, collèges pour l'autre. La mise à disposition n'emporte pas transfert de la pleine propriété et impose à son bénéficiaire d'entretenir et de conserver les biens « prêtés ». Si la mise à disposition prend... Lu
Prestations sociales Construction Baux d’habitation Modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'APL #Brève D. n° 2019-831, 3 août 2019 : JO 7 août 2019 [20.08.2019] Afin de favoriser le logement des étudiants, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvre la possibilité pour les bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de gérer des résidences universitaires (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017... Lu
Enseignant et étudiant en droit Elus Dates des élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des CROUS #Brève A. 8 sept. 2016, (NOR: MENS1622895A) : JO 18 sept. 2016 [19.09.2016] Les élections auront lieu, sur une journée, entre le 14 et le 25 novembre 2016, à l'exception de La Réunion où ces élections seront organisées, entre le 7 et le 18 novembre 2016, sur une journée... Lu