L'ordonnance n° 2017-22 du 17 janvier 2018 est relative au contrôle de la mise en œuvre du Code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du Code du tourisme et aux suites de ce contrôle. Le Gouvernement a été habilité à refondre ces dispositions relatives au contrôle, à la police administrative et aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales et des organisateurs de séjours...