Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Avocat Droit pénal Procédure pénale Le CNB appelle à renforcer le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de détention CNB, actualités, 21 mai 2024 (Détention) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution sur le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de... Lu
Professions RSE et Compliance Droit pénal +1 International Le CNB appelle à une sortie des avocats de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères CNB, actualités, 10 avr. 2024 (Ingérence) [11.04.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) demande l'exclusion complète des avocats du champ de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Pour la profession, ce texte porte une atteinte injustifiée à l'auto-régulation et à l'indépendance de la profession d'avocat, et met gravement en cause le secret professionnel en l'absence de définition précise des activités soumises à ces nouvelles... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Avocat +1 Droit européen Respect des obligations LCB-FT par les avocats : le CNB approuve la mise en place d'une structure de contrôle CNB, actualités, 10 avr. 2024 (Blanchissement) [11.04.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) donne son feu vert à la mise en place d'une structure de contrôle pour assurer le respect par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), tout en préservant le secret professionnel et l'indépendance de la... Lu
Procédure pénale Droit pénal Un nouveau dispositif pour aider à l’élucidation de cold cases Min. Intérieur, actualités, 2 avr. 2024 (Crimes) [03.04.2024] Un nouveau dispositif d’appel à témoins, nommé « En quête d’indices », peut désormais être déclenché par le pôle des crimes sériels ou non... Lu
Droit pénal Procédure pénale Etrangers +1 Sécurité et Police Loi immigration : publication de la circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Circ. n° JUSD2409293C, 28 mars 2024 : BOMJ 29 mars 2024 [02.04.2024] Une circulaire du 28 mars 2024 émanant de la DACG du ministère de la Justice et adressée à l’ensemble des parquets commente les dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration portant sur l’enquête, l’amélioration de la répression de certaines infractions et l’exécution des peines.... Lu
Nominations Professions judiciaires Droit pénal Patrick Mathe reste autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire A. n° JUSD2408164A, 25 mars 2024 : JO 27 mars 2024 [27.03.2024] Par arrêté du garde des Sceaux, du 25 mars 2024, M. Patrick Mathe, magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d'appel d'Agen, est reconduit, pour une durée de trois ans, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement... Lu
Responsabilité civile et assurance Droit pénal Procédure pénale +3 Avocat Sécurité et Police Transports Homicide routier : le CNB demande au législateur de clarifier l’impact de la proposition de loi en cours d’examen sur l’indemnisation des victimes CNB, actualités, 18 mars 2024 (Route) [21.03.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) appelle le législateur à préciser les effets de la proposition de loi créant l’homicide routier sur le régime d’indemnisation de la loi du 5 juillet... Lu
Droit pénal Procédure pénale Justice civile +2 Sécurité et Police Avocat Le CNB appelle au maintien de la définition actuelle du viol et à l’amélioration du traitement judiciaire des victimes CNB, actualités, 18 mars 2024 (Viol) [20.03.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 15 mars, une résolution appelant à l’amélioration du traitement judiciaire des victimes de violences... Lu
Offert Professions judiciaires Justice civile Numérique +1 Droit européen Transmission sécurisée des documents juridiques entre États de l'UE : une obligation pour les huissiers de justice à partir de mai 2025 UEHJ, actualités, 29 févr. 2024 (Codex) [05.03.2024] À partir de mai 2025, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1784, les praticiens du droit- et en particulier les huissiers de justice - seront tenus d’utiliser un système informatique décentralisé, comme e-CODEX, pour la signification et la notification des actes.... Lu