Droit international

Voici peut-être le début d'un long contentieux comme l'Union européenne en a connu devant l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission européenne a officiellement demandé que des consultations soient organisées au sein de l'OMC au sujet des mesures antidumping provisoires instituées par la Chine sur les eaux-de-vie en provenance de...

Le 18 avril 2020, est entrée en vigueur au Nicaragua la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 relative au recouvrement international des aliments destinés aux enfants ainsi qu’aux autres membres de la famille....