Droit commun des sociétés

Une société conclut avec une autre société un traité d’apport de son fonds de commerce. Un arrêt annule les délibérations de l’associé unique de la société bénéficiaire de l’apport et constate la caducité du traité...

L’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l’exclusion du statut du fermage, à moins qu’il n’ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin...

Un sénateur souhaiterait avoir des précisions sur les modalités d’application des apports en phase d’engagement individuel du dispositif dit «Dutreil» (CGI, art. 787 B, f). En l’espère, deux enfants sont attributaires dans une donation-partage, des titres d’une holding animatrice (éligible au dispositif Dutreil), à charge pour chacun d’eux de régler une soulte au troisième co-donataire, ce dernier ne recevant ainsi...

La durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 est prorogée jusqu’au 30 novembre...

Un sénateur demande au ministre de l’Intérieur s’il peut préciser les documents à fournir pour l’inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS) d’une régie municipale dotée de l’autonomie financière et de la personnalité...

Le décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 simplifie la procédure d'inscription au registre national des entreprises de transport par route s'agissant de la condition de capacité financière. Il prévoit, lors de l'inscription initiale, de supprimer l'obligation de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de...

Afin de tenir compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-990 du 5 août 2020 permet, pour l'année 2020, aux associés d'un GAEC total qui exercent une activité accessoire de ne pas être soumis à la limite de 536 heures lorsque l'activité pratiquée est une activité liée à la santé ou à l'assistance aux...

La liste des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) pour l'année 2020, publiée au Journal officiel du 12 juin 2020, est complété pour une liste publiée au JO du 5 août 2020.

Est publié le décret désignant l’INPI en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités des entreprises prévu par la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2020, art. 1^er) qui se substituera aux différents réseaux de...