Droit commun des sociétés

Publiée le 24 janvier dernier, la présente étude analyse et recense les offres publiques d'acquisition (OPA) de l'année 2022. Elle couvre celles qui ont été finalisées ou déclarées conformes par l'Autorité des marchés financiers (AMF), au cours de l'année...

Aux termes de l'article L. 123-1 du Code de commerce, figurent au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'État. Selon l'article R. 123-105 du même code, les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution d'une personne morale doivent être déposées au...

La nullité d'une disposition d'un pacte d'actionnaires dès lors qu'elle ne constitue pas un élément essentiel de celui-ci, déterminant de l'engagement des parties, ne peut entraîner la nullité du pacte en son...

La mésentente entre associés ne justifie pas la dissolution judiciaire d'une société civile dès lors que le fonctionnement de la société n'est pas compromis et que les associés jouissent de la faculté de se retirer partiellement ou totalement de la...

Le CNB, réuni en assemblée générale, a voté le 13 janvier une nouvelle résolution sur le guichet unique des entreprises afin que les dysfonctionnements soient rapidement résolus, les correctifs apportés signalés, les retours utilisateurs des avocats pris en compte, l'assistance accessible aux professionnels sur des créneaux dédiés et les procédures de secours...

Le refus de reconnaissance des décisions rendues en méconnaissance des compétences exclusives ne s'applique qu'au contentieux de l'inscription de l'enregistrement au RCS. En l'espèce le litige portait sur la propriété réelle des parts sociales et ne concernait pas la validité des inscriptions au Registre du commerce et des sociétés. Les juridictions françaises n'étaient pas exclusivement compétentes et la décision...

Son usage « ne se limite pas à l'espace avocat et aux outils qu'il propose » : dans une actualité parue le 9 janvier, le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur les possibilités qu'offre la « clé avocat », entre la signature de documents numériques, la réalisation de formalités sur le site Infogreffe, mais aussi la connexion au système d'immatriculation de véhicules ou encore la signature électronique des...

La suspension par le juge des référés d'une augmentation du capital d'une SAS entraine de facto la suspension de la réduction à zéro du capital de la société préalable à cette...