Droit commun des sociétés

Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 procède, en application de la loi PACTE, à la modification du Code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles un organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires (C. com., art. L. 123-32) des dossiers de créations, de modifications de situation et de...

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) vient de publier son rapport dans lequel il recommande l'adoption d'un régime juridique de société européenne simplifiée (S.E.S.) adapté aux besoins des...

Le 15 avril dernier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un communiqué dans lequel elle rappelle que le cadre juridique français permet d'accueillir les SPACs, à Paris, tout en veillant à la protection des...

L'Avocat général, Giovanni Pitruzzella, estime qu'un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère, seule destinataire de l'amende infligée par la Commission. Pour cela, les deux sociétés doivent avoir agi sur le marché comme une entreprise unique et la filiale doit avoir contribué à la réalisation de l'objectif et à la...

Le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'un devoir permanent de contrôle des comptes. Il doit cependant être vigilant tant en cours d'exercice que lors de la certification des comptes. Il doit notamment s'assurer que la rémunération du dirigeant social a été fixée dans les règles sous peine de voir sa responsabilité engagée à l'égard de la société. Ainsi, le conseil d’administration d'une société anonyme n'a pas...

Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Ainsi, le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut pas se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l'égard de la...

La loi PACTE a prévu la création d'un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 1er). Un décret du 18 mars 2021 prévoit les conditions dans lesquelles le guichet unique électronique sera en charge de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires des dossiers de création, de modification de situation et de cessation d'activité...

Cette nouvelle version de la Foire aux questions (FAQ) présente les adaptations exceptionnelles et temporaires apportées aux règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, telles qu'elles résultent des modifications apportées à l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la...

L’AMF a indiqué qu’elle modifiait sa doctrine relative aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), aux sociétés d’épargne forestières (SEF) et aux groupements forestiers d’investissement (GFI). L’objectif : préciser l’information des investisseurs sur le cumul des mandats des membres du conseil de surveillance et prendre en compte l’extension en droit français de la notion d’offre au public suite aux...