Droit commun des sociétés

Pour mémoire, ces deux textes suppriment l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de...

La victime d'une infraction au droit européen de la concurrence commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent, dès lors qu'elle prouve que les deux sociétés constituaient une unité économique au moment de...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 29 septembre 2021, ont notamment été présentés ...

L'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 porte création du Registre national des entreprises. Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 2). Elle instaure, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national a l'obligation de s'immatriculer et de renseigner,...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 15 septembre 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

À compter du 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise devra fournir une attestation sur l'honneur lui permettant de préciser son statut au sein de...

Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du décret du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-418, 10 avr. 2020 ; V. Coronavirus : le...

Une députée a interrogé le ministre de l'Économie, des finances et de la relance sur l'opportunité d'ajouter un avenant au Code de commerce qui obligerait les établissements secondaires à déposer leurs comptes annuels dans le département où ils exploitent leur fonds de...

Commet un excès de pouvoir, le président du tribunal de commerce saisi pour la nomination de l'expert chargé de l'évaluation de la valeur de droits sociaux qui juge une contestation sur le...

La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné un actionnaire pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives dans le cadre d'une offre publique d'acquisition (OPA...