Droit commun des sociétés

Le conseil de l'ordre d'un barreau ne peut exiger pour l'inscription d'une société de droit commun à son tableau qu'elle comprenne au moins un associé exerçant effectivement la profession dans le ressort dudit...

Le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévu à l'article L. 526-25 du Code de commerce. Il détermine également le régime de publicité et d'opposition au transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27 du Code de commerce. Enfin, le décret rend applicables ces...

Un arrêté du 28 avril 2022 supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce numéro...

La liquidation judiciaire d'une société qui a cédé à une autre l'intégralité de ses parts sociales ne fait pas obstacle à la restitution en nature de ces parts en cas d'annulation de la cession, dès lors que la liquidation judiciaire n'est pas...

Un arrêté du 28 mars 2022 modifie la partie Arrêtés du Code de commerce en application du décret du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national SIRENE (D. n° 2021-1500, 17 nov. 2021 ; V. Données d'identification des entreprises : ajout de renseignements au répertoire national SIRENE). Les modifications concernent notamment les organismes autorisés à demander l'inscription au...

La règle, résultant des articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code de la construction et de l'habitation, selon laquelle l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés ne peut prétendre à une telle attribution si cet associé n'a pas répondu aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction...

Les conditions de désignation d'un administrateur provisoire de la SCI se trouvent réunies. Il existe en effet une mésentente importante entre associés égalitaires, ayant manifestement contribué à la disparition de la confiance entre la gérance et une partie des associés, notamment du fait du changement du siège social fixé dans un local occupé par un parent du gérant ou le versement de somme à un associé sans...

À défaut de clause statutaire expresse, la révocation du directeur général d'une SAS peut intervenir à tout moment sans qu'il soit nécessaire pour la société de justifier d'un juste...

L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire ; mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de...

La plateforme Entreprendre permet d'accéder à l'ensemble des formalités et des informations administratives destinées aux dirigeants de PME, de TPE et aux...