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Droit commun des sociétés
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[09.12.2020]
Un arrêté du 7 décembre 2020 modifie l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (A. n° MCCE1240070A, 21 déc. 2012). Les tarifs applicables pour l'année 2021 seront les mêmes que ceux appliqués en 2020. Le prix de la ligne de référence est maintenu à 4,07 €...