Droit commun des sociétés

Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu'une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée au seul motif de sa contrariété à l'intérêt...

À défaut de convocation par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, l'assemblée générale d'une société anonyme peut être convoquée par un mandataire ad hoc, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à...

Si la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre oblige notamment les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France) ou 10 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France et à l'étranger) à publier un plan de vigilance, il semble qu'à l'heure actuelle de nombreuses sociétés ne l'ont...

Lors du compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 6 janvier 2021, ont notamment été présentés ...

Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation des dispositions de deux décrets pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de...

L'ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 prévoit diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 16 décembre 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ...

La revendication de la qualité d’associé par le conjoint d’un associé en nom, bien que ne constituant pas une cession, est subordonnée au consentement unanime des autres associés, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (C. civ. art. 1832-2, al. 3 combiné à C. com. art. L. 221-13). Lorsque le consentement d’un seul associé est requis, ce consentement est, à défaut de délibération, adressé à...