Droit commun des sociétés

Le 15 septembre dernier, le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a publié un rapport, intéressant à bien des égards, sur l'opportunité de réintroduire, en droit français, les droits de vote multiples dans les sociétés cotées. Le groupe de travail s'y montre favorable et cette attribution aurait lieu au moment de l'introduction en...

Encourt la nullité la vente forcée issue de l'exécution d'un pacte d'actionnaires, alors que le prix de cession fixé par ce dernier n'était pas...

Saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la CJUE juge que les dispositions relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération issues des directives 2009/65 et 2011/61 sont applicables aux dividendes qu'une société dont l'activité habituelle est la gestion d'OPCVM et de FIA verse directement ou indirectement à certains de ses employés détenant des actions émises par elle, lorsque ce versement est de...

Précisant les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui a supprimé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) et créé un nouveau statut unique d'entreprise individuelle, qui se veut plus protecteur pour leur patrimoine personnel, le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 met en musique l'extinction progressive...

Le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 procède, en application de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (RNE) (Ord. n° 2021-1189, 15 sept. 2021), à l'introduction d'une quatrième section au sein du chapitre III du titre II du livre Ier du Code de commerce (partie réglementaire), pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les modalités d'application du Registre...

Il n'y a pas lieu de désigner un administrateur provisoire, la mésentente des associés n'étant pas de nature à paralyser le fonctionnement de la...

La liste des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) pour l'année 2022 est publiée au Journal officiel du 30 juin...

Les entrepreneurs individuels qui exercent leur activité sous forme d'entreprise individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu de plein droit, sans possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés. Afin de soumettre les résultats de leur entreprise à l'impôt sur les sociétés, ils doivent apporter leur activité à une société soumise à cet impôt, ou choisir le régime juridique de l'entreprise individuelle à...

Un arrêté du 10 juin 2022 prévoit l'application du décret du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives, aux secteurs suivants (D. n° 2021-631, 21 mai 2021 ; V. Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés) : - jeux d'argent et de hasard ; -...