Un parlementaire attire l’attention du garde des Sceaux sur l’installation de caméras de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) sur des parties communes à jouissance privative. Il lui demande si un particulier peut, sans autorisation de l’assemblée générale, installer des caméras sur des parties communes à jouissance privative, dès lors que les zones filmées se trouvent bien à l’intérieur de celles-ci....