Services publics Nouveau montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA #Brève A. n° PRMX1729107A, 9 nov. 2017 : JO 10 nov. 2017 [10.11.2017] L'arrêté du 9 novembre 2017 fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (DILA). Cette rémunération concerne les annonces et insertions publiées :... Lu