Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Droit pénal La Lettonie signe la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal Cons. Europe, bureau des traités, 10 déc. 2025 (Criminalité environnementale) [15.12.2025] La Lettonie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STCE n° 228... Lu
Commande publique Contrats Commande publique : l’État engage une refonte de sa politique d’achats Minefi, communiqué n° 207, 15 déc. 2025 (commande publique) [15.12.2025] Lors des premières rencontres annuelles des achats de l’État, organisées le 15 décembre 2025 à Bercy, le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la commande publique un instrument stratégique, à la fois plus simple, plus économe et plus... Lu
Justice civile Pénal Gérald Darmanin présente sa feuille de route pour améliorer le service public de la justice ultramarin Min. Justice, actualités, 15 décembre 2025 (outre-mer) [15.12.2025] Renforcement des moyens humains et financiers et de l'accès au droit ; prise en compte des spécificités locales avec des politiques territoriales adaptées : Le 11 décembre, à l'occasion de la journée « Justice et Outre-mer », le garde des Sceaux a fait le point sur les enjeux ultramarins et les besoins spécifiques de ces... Lu
Droit douanier Concurrence Consommation +1 Droit européen UE : création d’un droit forfaitaire de 3 € sur les colis de moins de 150 € Minefi, communiqué n° 200, 12 déc. 2025 (colis) [15.12.2025] Le 12 décembre, les ministres des Finances se sont accordés pour instaurer un droit d'un montant forfaitaire de 3 € par catégorie d'articles contenus dans les colis inférieurs à 150 € qui entreront sur le territoire européen. Les catégories sont définies par la nomenclature combinée européenne. Cette mesure sera en vigueur au courant de l'année... Lu