Une députée attire l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires sur le risque d’engorgement durable des procédures afférentes aux permis de construire à la suite de la suspension des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, ainsi que du report des délais de recours par des tiers pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Elle l’interroge sur les actions à mettre en place pour lever ce...