Fiscal PI et communication Renvoi préjudiciel à la CJUE sur les conditions d’application aux photographies du taux réduit de TVA sur les objets d’art #Brève CE, 3e et 8e ch., 20 févr. 2018, n° 400837, Sté Regards Photographiques [27.02.2018] Le Conseil d’État a posé les questions préjudicielles suivantes à la CJUE ... Lu