Copropriété Régime juridique des résidences services créées antérieurement au 30 juin 2016 Rép. min. n° 06145 : JOAN 5 juin 2018, p. 4818 [06.06.2018] Deux régimes juridiques s'appliquent actuellement aux résidences services situées dans des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ... Lu