L’interdiction de la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac (CSP, art. L. 3511-3 ; devenu CSP, art. L. 3512-4) est appliquée de manière extensive par le juge pénal, soucieux de préserver la santé publique. Sont donc prohibées « toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un...