Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, les stipulations de l'accord du 24 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la...

Une sénatrice attire l'attention de la ministre du Travail sur la formation continue des artisans. Jusqu'en 2018, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) se chargeait de prendre en charge les frais liés à aux formations continues. Cette prise en charge a été remise en question en 2019. Pour y remédier, des fonds ont été débloqués pour 2019. Elle demande ce que le Gouvernement...

Le décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 prévoit que les stages de préparation à l’installation (SPI) et le stage d’initiation à la gestion proposés par les chambres de métiers et de l’artisanat et les CCI sont enregistrés au répertoire spécifique établi par France...

Par arrêté du 13 avril 2018, sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la ...

Le décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat vient préciser la portée de certaines de ses dispositions. Pour cela, le texte étend l'application des...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2016 relatif à la modernisation et à la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la...

La loi Sapin II prévoit que la liste des formations de gestion ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l'installation des artisans est désormais fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Le décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 vise à adapter les dispositions relatives à la formation professionnelle des artisans qui fixent les conditions de la dispense de stage (D. n° 83-517, 24 juin 1983, art....