Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes A. n° INTE2628736A, 27 oct. 2026 : JO 29 oct. 2026 [29.10.2026] Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de... Lu