Propriété publique Contrats Report des échéances des concessions de plage : l'exécutif n'y est pas favorable Doctrine administrative Rép. min. n° 21938 : JO Sénat 13 janv. 2022, p. 220 [14.01.2022] Doit-on s'attendre à un report des échéances des concessions de plage ? La question a été posée par une parlementaire au ministère de l'Économie, alors qu'une concession de plage est accordée pour 12 ans au maximum. Problème : la crise sanitaire empêche la jouissance des concessions pour les exploitants privés fermés... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Santé +1 Agenda P. GRANET Assises juridiques de la santé et des biotechnologies : Covid-19, crise sanitaire et responsabilités Assises juridiques de la santé et des biotechnologies, 24 juin 2021 [28.06.2021] Une nouvelle édition des Assises juridiques de la santé et des biotechnologies vient de s'achever, organisée par Lexposia en partenariat avec les éditions LexisNexis, avec la thématique « Quand la Covid-19 bouleverse les... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Services publics Coronavirus : indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie #Brève A. n° SSAZ2008730A, 28 mars 2020 : JO 29 mars 2020 [30.03.2020] Un arrêté du 28 mars 2020 porte diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie Covid-19. Il fixe l'indemnisation forfaitaire horaire brute des ... Lu