L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 est relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas. Elle est prise sur le fondement de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous habilitant le Gouvernement à procéder à la modification de l'article L. 442-9 du Code de commerce, par voie d'ordonnance,...