À l'occasion d'une question d'un sénateur, le ministre chargé des Comptes publics, fait le point notamment sur le déploiement sur le territoire national du téléservice « e-Enregistrement » permettant la souscription par voie dématérialisée des déclarations de don manuel et de succession rendue possible par le décret du 30 décembre 2019 (D. n° 2019-1565, 30 déc. 2019 ; V. Modalités de déclaration en matière...