La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté, à l'unanimité le 12 novembre 2025, six recommandations pour faire baisser la pression financière exercée sur les collectivités territoriales et leurs projets de construction....

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), tout en reconnaissant le rôle essentiel des règles de compétence et de la doctrine du forum non conveniens, vient d'ouvrir une consultation jusqu'au 26 janvier 2026 sur un projet de dispositions pour une éventuelle convention (projet de texte) visant à encadrer les procédures parallèles et les demandes connexes se déroulant dans plusieurs États....

Invité à s'exprimer en clôture du 107e Congrès des maires, le 20 novembre, le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour renforcer la liberté d'action des élus locaux, clarifier les compétences et alléger les normes...