IRP et syndicats Professions judiciaires CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes : listes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° TRST2509263A, 30 oct. 2025 : JO 27 nov. 2025 [27.11.2025] Deux arrêtés du 30 octobre 2025 fixent respectivement la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de... Lu
IRP et syndicats CCN des professions réglementées auprès des juridictions : liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° TRST2509261A, 30 oct. 2025 : JO 25 nov. 2025 [25.11.2025] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244), les organisations syndicales suivantes ... Lu
IRP et syndicats Notaire CCN du notariat : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° TRST2509552A, 30 oct. 2025 : JO 21 nov. 2025 [21.11.2025] Par arrêté du 30 octobre 2025, sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu