Professions

Par accord du 11 mai 2023, les partenaires sociaux décident de l’ouverture d’un droit temporaire au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, dans les conditions exposées aux articles 2 et suivants de cet...

Par accord du 28 avril 2022, les partenaires sociaux ont décidé de l'ouverture d'un droit temporaire au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue et dans les conditions exposées dans ses articles 2 et suivants. La notification du départ à la retraite par les salariés à leur employeur doit intervenir au plus tôt le 1er juillet 2022 et...

Par accord du 8 avril 2021, les partenaires sociaux décident de l’ouverture d’un droit temporaire au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue. La notification à l’employeur du départ anticipé doit intervenir au plus tôt le 1er juillet 2021 et au plus tard le 30 juin...

Par accord du 29 avril 2020, les partenaires sociaux décident de l’ouverture d’un droit temporaire au capital de fin de carrière dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière...

L’accord du 15 mai 2019 ouvre un droit temporaire au capital de fin de carrière, au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière...

Par arrêté du 13 avril 2018, sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la ...