Consommation Affaires Commande publique +3 Transports Urbanisme et environnement Droit européen Sur-transposition des directives européennes en droit français : le Sénat adopte le projet de loi en première lecture Sénat, proj. de loi n° 16, 7 nov. 2018 [04.12.2018] Mercredi 7 novembre, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte qui a été transmis à l'Assemblée... Lu