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  • (-) Immobilier, habitat et urbanisme (5)
5 résultats trouvés
  • Copropriété

Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une AG dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises #Brève

Cass. civ. 3e, 14 mars. 2019, n° 18-10.379, FS-P+B+I : JurisData n° 2019-003772
[28.03.2019]

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale, en invoquant le non-respect du délai de convocation (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 9). En appel, elle a subsidiairement sollicité l’annulation de 15 résolutions. La cour d’appel déclare ses demandes...

  • Fiscalité des particuliers
  • Fiscalité immobilière

Le gouvernement n’envisage pas d’exonérer l’investissement locatif de l’IFI #Brève

Rép. min. n° 03510: JOAN 6 mars 2018, p.1906
[09.03.2018]

À la question d’un parlementaire demandant d’exonérer totalement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’investissement locatif, le ministère de l’Économie et des Finances a répondu par la...

  • Fiscalité immobilière
  • Fiscalité des particuliers

PLFR2016 : un nouveau dispositif fiscal pour favoriser la mise en location des logements vacants

AN, amendement n° 590, 7 déc. 2016
image
[07.12.2016]

Mardi 6 décembre 2016, les députés ont adopté un amendement du gouvernement au PLFR 2016 créant un nouveau dispositif fiscal pour inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du...

  • Construction

Les coûts de production dans la construction augmentent de 0,5 % en juin 2016 #Brève

Inf. Rap. INSEE, 20 sept. 2016
[20.09.2016]

Les coûts de production dans la construction accélèrent de 0,5 % en juin 2016. Ils augmentent pour tous les types de travaux, majoritairement dans le génie civil (+ 1,0 %), la construction de bâtiments (+ 0,3 %) et les travaux de construction spécialisés (+ 0,5 %). Sur un an, les coûts de production dans la construction baisse...

  • Baux commerciaux

L’existence d’une évolution des facteurs locaux de commercialité n’est pas suffisante pour réviser le loyer #Brève

[13.09.2016]

Confirmation de l'arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé que les bailleurs ne pouvaient saisir le juge des loyers commerciaux d'une demande de révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative même en invoquant une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité.

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