En l’espèce, une société civile immobilière (SCI), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale, en invoquant le non-respect du délai de convocation (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 9). En appel, elle a subsidiairement sollicité l’annulation de 15 résolutions. La cour d’appel déclare ses demandes...

À la question d’un parlementaire demandant d’exonérer totalement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’investissement locatif, le ministère de l’Économie et des Finances a répondu par la...

Les coûts de production dans la construction accélèrent de 0,5 % en juin 2016. Ils augmentent pour tous les types de travaux, majoritairement dans le génie civil (+ 1,0 %), la construction de bâtiments (+ 0,3 %) et les travaux de construction spécialisés (+ 0,5 %). Sur un an, les coûts de production dans la construction baisse...

Confirmation de l'arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé que les bailleurs ne pouvaient saisir le juge des loyers commerciaux d'une demande de révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative même en invoquant une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité.