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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 38 du 23 février 2018 relatif à l'article 43 portant sur les absences pour soigner un enfant, à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 décembre 2018 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective...
Un sénateur interroge le ministère de la Justice sur le transfert de la compétence des tribunaux d'instance aux tribunaux de commerce pour le traitement des litiges entre artisans. Il lui expose que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce suggère d'accélérer le calendrier de la réforme à 2018. Il lui demande donc quel sera le calendrier de l'entrée en vigueur de cette...