Sauvegarde de la vie humaine en mer, prévention de la pollution, sûreté certification sociale des navires : nouvelle réglementation #Brève

Le décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 est relatif aux conditions de délivrance des titres et certificats des navires et modifie la réglementation relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, la prévention de la pollution, la sûreté et à la certification sociale des navires. Dans le cadre de la réforme Affaires maritimes 2022, le décret élargit le périmètre de la délégation de l'État aux sociétés de classifications habilitées pour la délivrance des titres et certificats des navires. Il met également en œuvre les décisions prises en matière de déconcentration et délocalisation des décisions individuelles administratives....