« Satisfaction totale ou partielle » : des conclusions au sens indéterminé

L’on sait que, depuis la modification de l’article R. 711-3 du Code de justice administrative (CJA) par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, il incombe au rapporteur public de faire connaître aux parties, avant la tenue de l’audience, le sens de ses conclusions qu’il s’apprête à prononcer sur une affaire. L’expression « sens des conclusions » n’est rien moins qu’évidente. Dans son arrêt de principe, le Conseil d’État a indiqué que cela devait se comprendre comme recouvrant « l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d’adopter, à l’exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire », comme celles, par exemple, qui se rapportent aux...