SAS : l’ANSA admet la signature d’un acte unanime par les bénéficiaires d’une augmentation de capital réservée
Dans une actualité du 17 novembre 2026, la CRCC de Paris présente un avis de l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) concernant les augmentations de capital réservées à certains associés de SAS. Les bénéficiaires étant légalement exclus du vote sur la suppression du droit préférentiel de souscription (DPS), la question est de savoir s’ils peuvent néanmoins signer un acte unanime lorsque les statuts autorisent cette forme de décision collective.Selon l’ANSA, tous les associés peuvent signer l’acte, y compris les bénéficiaires de l’opération. Elle distingue la signature, qui exprime un consentement individuel, de la participation au vote sur la suppression du DPS. Pour sécuriser le formalisme, elle recommande de préciser...
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