Salubrité publique et absence d’exigence de faute lourde
[14.11.2018]
Dans un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d'État a confirmé la condamnation de la ville de Paris en raison de la carence du préfet de police dans ses missions de protection de la sécurité et de la tranquillité publiques et de la carence du maire de Paris dans ses missions de maintien de la salubrité...
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