Révision de la directive « Police-Justice » : la Commission européenne consulte sur la protection des données dans le domaine répressif

La directive « Police-Justice » du 27 avril 2016 s'applique aux traitements nationaux et transfrontières de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes ou de poursuites en la matière ainsi que d'exécution de sanctions pénales, y compris dans le cadre de la protection contre les menaces pour la sécurité publique et de la prévention de celles-ci (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/680, 27 avr. 2016). La Commission européenne a lancé le 24 janvier 2022 une consultation afin de recueillir les contributions des parties prenantes concernant l'application de cette...