Révision de la CCN du notariat : modification de la corrélation diplômes-classification et suppression du tutorat
[13.01.2025]
Par un avenant du 14 novembre 2024, entré en vigueur le 1er décembre 2024, à la convention collective nationale (CCN) du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, les partenaires sociaux du notariat sont convenus de modifier l'article 15.6 « Corrélation diplômes-classification » et de supprimer l'article 29.3.3 « Tutorat » de la...
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