Revendication par l'Etat d'archives publiques détenues par le débiteur en procédure collective

Dans le cadre d’une procédure de revendication, le débiteur doit être tenu pour une personne intéressée au sens de l’article L. 624-13 du Code de commerce et dispose dès lors d'un droit propre susceptible de servir les intérêts de la liquidation lequel ne se confond pas avec les droits défendus par les liquidateurs. Il est donc recevable à s’opposer à une demande de l'État tendant à l'obtention d'informations destinées à l'exercice d'une action en revendication sur des...