Revalorisation du taux horaire de vacation des conseilleurs prud'hommes #Brève
[03.01.2018]
Le décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifie le taux horaire des vacations des conseilleurs prud'hommes en le faisant passer de 7,10 € à 8,40 € (C. trav., art. D. 1423-56). La revalorisation de ce taux maintient le même niveau d'indemnisation des conseilleurs prud'hommes, après application des cotisations sociales prévues par le décret du 2 juin 2016 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public (D. n° 2016-744, 2 juin 2016...
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