Retranscription des débats devant le tribunal correctionnel : les notes d'audience établies par le greffier validées par le Conseil

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 453 du Code de procédure pénale qui prévoit que lors de l'audience devant le tribunal correctionnel, le greffier doit rendre compte du déroulement des débats et, principalement, des déclarations des témoins et des réponses de la personne prévenue. Si certaines mentions relatives au déroulement de l'audience doivent également figurer dans ces notes, aucune disposition légale n'impose une retranscription intégrale des...