Retraite anticipée des travailleurs handicapés et appréciation du taux d'incapacité résultant d’un accident du travail survenu dans un autre État membre : les précisions du ministère

Un sénateur demande à la ministre des Solidarités et de la Santé si la nouvelle législation, permettant à un travailleur dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % de demander une retraite anticipée à l'âge de 55 ans (L. n° 2014-40, 20 janv. 2014 et D. n° 2014-1702, 30 déc. 2014) s'applique à un travailleur dont l'incapacité provient d'un accident du travail en...