Responsabilité du liquidateur pour dissimulation du passif de la société

Il résulte des dispositions de l'article L. 237-12 du Code de commerce que le liquidateur est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, et les créances litigieuses doivent être garanties par une provision jusqu'au terme des procédures en cours. En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société. A défaut, le...