Responsabilité décennale des constructeurs : un moyen pour tous les constructeurs

Illustration de la jurisprudence Commune de Bihorel (CE, 7 déc. 2015, n° 380419 : JurisData n° 2015-027483 ; JCP A 2015, 2137, note J. Martin ; Contrats-Marchés publ. 2016, comm. 34, note P. Devillers), qui suggère au juge administratif d'apprécier, au vu de l'argumentation des parties, si les conditions d'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs sont réunies et d'en tirer les conséquences pour tous les constructeurs, au besoin d'office. Un constructeur peut ainsi faire valoir, par exemple en cassation, que le juge d'appel n'a pas répondu à un moyen d'un autre constructeur soutenant que les désordres étaient apparents lors de la réception des travaux et donc que la responsabilité décennale ne pouvait être retenue (CE, 4...