Respect du secret bancaire et mesures d'instruction ordonnant la divulgation de chèques
[27.05.2019]
Une banque peut être tenue de fournir les renseignements relatifs à la personne qui a encaissé le chèque et qui figurent au verso du chèque, malgré l'existence du secret bancaire, s'ils sont indispensables à la personne qui les demande pour apporter la preuve d'une éventuelle responsabilité de l'établissement bancaire et si la communication est proportionnée aux intérêts antinomiques en...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface