Résidents de Monaco : déclarations de dons manuels et de successions au service départemental de l'enregistrement de Nice #Brève
[20.10.2017]
L'arrêté du 13 octobre 2017 prévoit que désormais les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations de dons manuels et de successions (CGI, annexe 4, art. 121 A quinquies...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface