Représentant du personnel cessant d’appartenir au collège électoral qui l’a élu : sort du mandat
[03.09.2019]
En l'absence de dispositions contraires, la circonstance qu'un salarié, membre élu d'une instance représentative du personnel cesse, en cours de mandat, d'appartenir au collège électoral qui l'a élu, n'est pas par elle-même de nature à mettre un terme à son...
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