Report de la suppression du système de transmission d'interceptions judiciaires #Brève
[25.01.2018]
Après avis de la CNIL (CNIL, délib. n° 2017-343, 21 déc. 2017), ledécret n° 2018-41 du 25 janvier 2018 reporte au 31 mai 2018 la date d'abrogation du décret portant création du système de transmission des interceptions judiciaires (STIJ) (D. n° 2007-1145, 30 juill. 2007). Il modifie en conséquence le décret du 9 octobre 2014 qui prévoyait la suppression du STIJ au 31 décembre 2017 (D. n° 2014-1162, 9 oct. 2014, art. 4)....
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