Répartition entre les barreaux des ressources extrabudgétaires 2019 pour l'aide juridique #Brève
[19.07.2019]
L'Assemblée générale du CNB a voté la répartition entre les barreaux des 38 M€ au titre des recouvrements de l'affectation d'une fraction du produit des amendes pénales. C'est l'intégralité des ressources extrabudgétaires, soit 83 M€ (plafond fixé par L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 42V) qui est reversée pour l'année...
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