Réorganisation de la DAJ et missions de son directeur #Brève
[03.01.2020]
Le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 définit les missions de la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers et lui confie celles jusqu'alors dévolues à l'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE...
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