Renvoi d'une QPC sur l'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite des agents d'assurance #Brève

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article 151 septies A, V, c du CGI en ce qu’il méconnaîtrait les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques dès lors qu’il subordonne, pour les agents d'assurance auxquels est versée, lors de leur cessation d'activité, une indemnité compensatrice, le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée à cette occasion à une condition de reprise de l'activité par un nouvel agent d’assurance, tandis qu'une telle condition n'est pas imposée aux autres professionnels pour l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de leur cessation d'activité (CE, 17 juill. 2017, n° 410766...